Cassatierechtspraak in sociale zaken 2011 (eerste kwartaal)

Cass., S.10.0046.F, 3 januari 2011

arbeidswegongeval – publieke sector – toepassingsgebied – werking in de tijd

Artikel 23, eerste lid, van de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector, bepaalt dat, onverminderd de verkregen rechten op renten en andere vergoedingen, noch de leden van een personeel waarop een koninklijk besluit de bij deze wet ingestelde regeling toepasselijk heeft verklaard, noch hun rechthebbenden, vanaf de inwerkingtreding van dat koninklijk besluit nog langer in aanmerking komen voor de wetsbepalingen inzake herstel van schade uit arbeidsongevallen, ongevallen op de weg naar of van het werk en beroepsziekten.

Die bepaling, die de onmiddellijke toepassing van de nieuwe wet alleen uitsluit wat betreft de verkregen rechten op de renten en andere vergoedingen, belet de onmiddellijke toepassing niet van een bepaling die deze renten en vergoedingen ten laste legt van een andere uitkeringsplichtige dan die welke deze onder vigeur van de oude wet verschuldigd was.

Cass., S.09.0102.N, 10 januari 2011

RSZ-wet – dienstbode – huishoudelijke arbeid – begrip inwoning

Krachtens artikel 5 van het koninklijk besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, wordt, wat de werknemers betreft die krachtens een arbeidsovereenkomst voor dienstboden, hoofdzakelijk te werk gesteld zijn aan huishoudelijke arbeid van lichamelijke aard voor de behoeften van de huishouding van de werkgever of van zijn gezin, de toepassing van de wet beperkt tot de regeling voor verplichte verzekering tegen ziekte en invaliditeit, tot de regeling voor rust- en overlevingspensioenen voor werknemers, tot de regeling betreffende de jaarlijkse vakantie van de werknemers en tot de regeling betreffende de arbeidsvoorziening en de werkloosheid.

Krachtens artikel 18 van voormeld koninklijk besluit, worden aan de toepassing van de wet onttrokken, de in artikel 5 bedoelde werknemers die niet bij hun werkgever inwonen, wanneer zij geen vier uren daags bij eenzelfde werkgever, noch vierentwintig uren per week bij één of verschillende werkgevers tewerkgesteld zijn, alsmede de werkgevers wegens de tewerkstelling van deze werknemers.

Het inwonen in de zin van voormeld artikel 18 veronderstelt niet noodzakelijk dat de dienstbode in dezelfde woning als zijn werkgever leeft.

Cass., S.10.0030.F, 31 januari 2011

Maatschappelijke integratie – leefloon – meerekenbaarheid inkomsten samenwoner – bevoegdheid Koning – wettigheid koninklijk besluit

En vertu de l’article 3, 4°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, une personne peut bénéficier de ce droit si elle ne dispose pas de ressources suffisantes. L’article 14 de cette loi détermine le montant du revenu d’intégration par catégorie de bénéficiaires. En son paragraphe 2, il énonce que ce montant est diminué des ressources de l’assuré social.

Conformément à l’article 16, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi, les ressources des personnes avec lesquelles l’assuré social cohabite peuvent être prises en considération dans les limites fixées par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres.

Cette disposition légale habilite le Roi à déterminer les cas dans lesquels les ressources des cohabitants de l’assuré social doivent être, peuvent être, ou ne sont pas prises en considération.

Tel est l’objet de l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, dont le paragraphe 4 prévoit que, lorsque l’assuré social a droit à un revenu d’intégration visé à l’article 14, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi, c’est-à-dire lorsqu’il vit avec une famille à sa charge, toutes les ressources du conjoint ou du partenaire de vie sont prises en considération.

En énonçant qu’en arrêtant cette disposition, qui « ne [prévoit] aucune exception ou latitude », le Roi a excédé les limites de l’habilitation qu’il puise dans l’article 16, § 1er, de la loi, lequel « prév[oit] une latitude dans […] la prise en considération des ressources des personnes avec lesquelles [l’assuré social] cohabite », et en décidant pour ce motif d’écarter l’application de

l’article 34, § 4, de l’arrêté royal et de ne pas prendre en considération les ressources de l’épouse du défendeur, l’arrêt viole l’article 16, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 26 mai 2002.

Cass., S.10.0052.F, 31 januari 2011

RSZ-wet – deeltijdse arbeid – vermoeden van voltijdse arbeid – tegenbewijs

Arbeidsovereenkomst – interpretatie - bewijskracht

Aux termes de l’article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêtéloi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il était applicable au litige, sauf preuve contraire apportée par l’employeur, les travailleurs à temps partiel seront présumés, à défaut d’inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou d’utilisation des appareils visés à l’article 164 de la même loi, avoir effectué leur travail effectif normal conformément aux horaires de travail normaux des travailleurs concernés qui ont fait l’objet de mesures de publicité visées aux articles 157 à 159 de cette même loi. A défaut de publicité des horaires de travail normaux des travailleurs concernés, les travailleurs à temps partiel seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d’un contrat de travail en qualité de travailleurs à temps plein.

La preuve contraire de la présomption que lesdits travailleurs ont effectué leurs prestations dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein doit être apportée par l’employeur. Cette preuve contraire consiste à démontrer que les travailleurs à temps partiel n’ont pas effectué de prestations à temps plein dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein.

L’arrêt relève qu’« aucun règlement de travail, contrat de travail ou extrait du contrat de travail constatant les horaires de travail n’a pu être présenté à l’inspecteur social », que « les travailleuses ne pointaient pas », que « le 9 mars 2004, un administrateur délégué de [la demanderesse] a déclaré qu’il n’y avait pas d’exemplaire des contrats de travail dans les grands magasins, et qu’il n’y avait pas non plus d’horaire pour une des travailleuses, laquelle avait des horaires variables », que « le 25 septembre 2006, [la demanderesse] a signé [les] déclarations complémentaires pour accord », que, « par une lettre de son avocat du 3 avril 2007, [la demanderesse] a transmis [au défendeur] une copie de contrats de travail des trois travailleuses, ces contrats [étant] datés respectivement du 1er mars 1999 (avec un avenant du 1er mars 2004), du 25 avril 2002 et du 29 avril 2002 » et qu’ « en appel, [la demanderesse] dépose les comptes individuels des travailleuses ».

Il énonce, sans être critiqué, que la demanderesse n’a pas respecté les mesures de publicité prescrites, en cas de travail à temps partiel suivant des horaires fixes, et que les trois travailleuses sont, par conséquent, présumées avoir travaillé à temps plein.

Il considère que « même si la présomption vaut jusqu’à la preuve contraire, les contrats de travail produits après le contrôle, et les comptes individuels ne suffisent pas à prouver le contraire. En effet, les contrats de travail ont pu être établis après le contrôle et antidatés. Quant aux déclarations de l’employeur au secrétariat social puis [au défendeur], elles peuvent être inexactes. Les trois travailleuses ont pu, comme l’expose [le défendeur], avoir été occupées au travail à temps plein et continuer à travailler après 9 heures, ou bien dans les grands magasins où elles ont été trouvées au travail avant 9 heures, ou bien en d’autres lieux, tout en n’étant déclarées que pour quelques heures de prestations par jour ». L’arrêt considère ainsi, de manière certaine, sans méconnaître ni les règles relatives à la charge de la preuve ni l’article 22ter précité, que la demanderesse ne prouve pas que les travailleuses concernées n’effectuaient pas des prestations de travail à temps plein dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein.

En énonçant que les contrats de travail ont pu être établis après le contrôle et antidatés, l’arrêt ne donne pas de ceux-ci une interprétation inconciliable avec leurs termes et ne viole dès lors pas la foi qui leur est due. En n’y voyant pas une preuve de l’occupation à temps partiel des travailleuses, il ne refuse pas de donner à ces contrats les effets qu’ils ont légalement à l’égard des tiers et, partant, ne viole pas l’article 1165 du Code civil.

L’arrêt ne déclare pas que les éléments de preuve contraire avancés par la demanderesse sont des faux mais qu’ils n’offrent pas une vraisemblance suffisante pour renverser la présomption instituée par l’article 22ter précité. Il ne peut dès lors violer les règles relatives à la procédure d’inscription de faux. Enfin, l’arrêt, qui était tenu d’appliquer l’article 22ter précité, n’a pas élevé une contestation que les conclusions des parties excluaient en constatant que les éléments de preuve apportés par la demanderesse ne permettaient pas le renversement de la présomption légale.

Cass., S.10.0056.N, 7 februari 2011

RSZ-wet - deeltijdse arbeid – vermoeden van voltijdse arbeid – weerlegbaar karakter

Krachtens artikel 1352, eerste lid, Burgerlijk Wetboek, ontslaat het wettelijk vermoeden degene in wiens voordeel het bestaat, van ieder bewijs. Krachtens artikel 1352, tweede lid, Burgerlijk Wetboek, wordt geen bewijs tegen het wettelijk vermoeden toegelaten, wanneer de wet, op grond van dit vermoeden, bepaalde handelingen nietig verklaart of de rechtsvordering ontzegt, tenzij de wet het tegenbewijs heeft vrijgelaten.

Krachtens artikel 22ter, tweede lid, RSZ-wet, zoals vervangen bij artikel 8 van de Programmawet van 27 december 2004, worden behoudens in de door de sociale inspectiediensten vastgestelde gevallen van materiële onmogelijkheid om voltijdse arbeid te verrichten, bij ontstentenis van openbaarmaking van de normale werkroosters van de betrokken werknemers, de deeltijdse werknemers vermoed arbeid te hebben verricht in het kader van een arbeidsovereenkomst voor arbeid als voltijds werknemer.

Die bepaling die de aard van het vermoeden niet kwalificeert, kan alleen zo worden gelezen dat het ingevoerde vermoeden dat door de deeltijdse werknemers voltijds arbeid werd verricht, wanneer geen normale werkroosters werden bekendgemaakt, niet geldt wanneer door de sociale inspectiediensten is vastgesteld dat het materieel onmogelijk is om voltijdse arbeid te verrichten.

Hieruit volgt dat, waar voormeld artikel 22ter, tweede lid, niet vermeldt dat het vermoeden onweerlegbaar is en de wet op grond van dit vermoeden geen bepaalde handeling nietig verklaart of een rechtsvordering ontzegt, dit wettelijk vermoeden als weerlegbaar moet worden beschouwd, ongeacht de bewoordingen van de memorie van toelichting bij het wetsontwerp, die aan deze wetsbepaling geen draagwijdte kan geven die met de wettekst zelf niet overeenstemt.

Cass., C.10.0520.N, 21 februari 2011

arbeidsongeval – subrogatie verzekeraar t.a.v derde aansprakelijke - omvang

Op grond van artikel 47 Arbeidsongevallenwet treedt de arbeidsongevallenverzekeraar die aan de getroffene of zijn rechthebbenden de wettelijk bepaalde vergoedingen heeft betaald, tot beloop van het betaalde bedrag in de rechten die de getroffene of zijn rechthebbenden hadden kunnen laten gelden tegen de aansprakelijke op grond van het gemene recht.

Dit houdt in dat de arbeidsongevallenverzekeraar die aan de getroffene de wettelijke vergoedingen heeft betaald wegens tijdelijke of blijvende, gehele of gedeeltelijke arbeidsongeschiktheid, van de aansprakelijke de betaling kan vorderen van het bedrag van die vergoedingen, met inbegrip van de daarop rustende lasten, tot beloop van de gemeenrechtelijke vergoeding die de getroffene had kunnen verkrijgen voor dezelfde schade. Die gemeenrechtelijke vergoeding mag alleen op basis van het brutoloon berekend worden indien de rechter vaststelt dat de lasten die erop zouden rusten, overeenstemmen met de lasten op het loon dat het slachtoffer ingevolge het ongeval heeft moeten derven.

Door op deze gronden aan de verweerster een vergoeding toe te kennen berekend op basis van het brutoloon, zonder vast te stellen dat de fiscale en sociale lasten op de gemeenrechtelijke vergoeding overeenstemmen met de lasten, niet op de arbeidsongevallenvergoeding, maar op het loon dat het slachtoffer ingevolge het ongeval heeft moeten derven, schenden de appelrechters de in het onderdeel aangewezen wetsbepalingen.

Cass., S.09.0089.F, 14 maart 2011

Werkloosheid – verboden arbeid – terugvordering van onverschuldigd betaalde uitkeringen

Aux termes de l’article 169, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, toute somme perçue indûment doit être remboursée.

En vertu de l’article 7, § 13, alinéa 2, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le droit de l’Office national de l’Emploi, en l’espèce le défendeur, d’ordonner la répétition des allocations de chômage payées indûment se prescrit par trois ans. Suivant l’article 7, § 13, alinéa 3, ce délai de prescription prend cours, en règle, le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel le paiement a été effectué.

Il résulte des articles 44 et 45, alinéa 1er, 1°, de l’arrêté royal, que, pour bénéficier des allocations de chômage, l’assuré social ne peut exercer pour son propre compte une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n’est pas limitée à la gestion normale des biens propres.

Lorsque l’indu découle d’une activité exercée par l’assuré social en violation des articles 44 et 45, alinéa 1er, 1°, le droit du défendeur d’ordonner la répétition des allocations de chômage payées indûment n’est pas soumis à la condition que le défendeur constate les revenus produits par cette activité.

L’arrêt attaqué constate que, par un arrêt du 8 février 2006, la cour du travail a décidé que, du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2002, le demandeur ne satisfaisait pas au prescrit des articles 44 et 45, alinéa 1er, 1°, et qu’il ne pouvait, dès lors, pas prétendre aux allocations de chômage pour cette période.

En considérant que la détention par le défendeur des avertissementsextraits de rôle relatifs aux revenus du demandeur pour les périodes concernées est une condition pour que la prescription commence à courir, l’arrêt ne justifie pas légalement sa décision que le droit du défendeur d’ordonner la répétition des allocations de chômage payées indûment n’était pas prescrit à la date du 27 juin 2006.

Cass., S.10.0067.F, 28 maart 2011

arbeidsongeval – plotselinge gebeurtenis – gewone dagtaak (uitvoering arbeidsovereenkomst)

Un accident du travail requiert notamment l'existence d'un événement soudain causant une lésion.

L'exercice habituel et normal de la tâche journalière peut être un événement soudain, à la condition que, dans cet exercice, puisse être décelé un élément qui a pu produire la lésion ; il n'est toutefois pas exigé que cet élément se distingue de l'exécution du contrat de travail.

Après avoir constaté que l’auteur des demanderesses a ressenti un malaise cardiaque après s’être fait intercepter fermement, menotter et mettre à genoux par les élèves de l’académie de police lors d’un exercice d’entraînement, l'arrêt attaqué décide que ce geste ne constitue pas un événement soudain aux motifs qu’ « il est acquis qu’il n’a été soumis à aucun stress particulier engendré par l’exécution du travail ni n’a fourni aucun effort particulier de nature professionnelle pouvant constituer le facteur déterminant ou un facteur co-déterminant de la lésion diagnostiquée ».

En refusant d'admettre que l'action de s’être fait intercepter fermement, menotter et mettre à genoux par les élèves de l’académie de police lors d’un exercice d’entraînement pouvait, à elle seule, constituer l'élément qui a pu produire la lésion, l'arrêt viole la disposition visée au moyen.

Cass., S.10.0147.F, 28 maart 2011

Arbeidsovereenkomst – verjaring

Publieke sector – bestuurshandeling met individuele strekking - ontslag

L’article 15, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l’action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.

Aux termes de l’article L 1561-2, 4°, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, afin de fournir au public une information claire et objective sur l’action de l’intercommunale, tout document par lequel une décision ou un acte de portée individuelle émanant d’un de ses services est notifié à un requérant indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.

Cette disposition, qui ne concerne que d’éventuelles voies de recours, n’impose pas, s’agissant d’une décision mettant fin à un contrat de travail, l’indication sur celle-ci de l’action ouverte au tribunal du travail et du délai de prescription de cette action.

L’arrêt constate, d’une part, que, par lettre du 9 mai 2006, la demanderesse a licencié le défendeur avec effet au 15 mai 2006, d’autre part, que celui-ci a introduit par une citation du 27 juillet 2007 une action en réintégration et, subsidiairement, en paiement d’une indemnité pour licenciement abusif et de dommages-intérêts réparant des fautes alléguées dans la procédure de licenciement.

En disant cette action non prescrite au motif que « la lettre de congé ne mentionne que les modalités relatives au recours interne devant le conseil d’administration » et non « l’existence d’un recours contre la décision de licenciement devant la juridiction du travail, la forme et le délai à respecter pour introduire ce recours », l’arrêt viole les dispositions légales précitées .