Cass. S.08.0002.F, 6 april 2009
Arbeidsongevallen – Publieke sector - Toepassingsgebied
Aux termes de l'article 2bis, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, lorsque l'autorité désignée par le Roi pour recevoir les déclarations d'accident refuse de prendre en charge le cas d'un membre du personnel qui n'a pas la qualité d'agent définitif, ou qu'elle estime qu'il existe un doute quant à l'application de la loi à l'accident de ce membre du personnel, elle prévient, dans les trente jours de la réception de la déclaration, la victime ou son ayant droit et l'organisme assureur auquel la victime est affiliée ou auprès duquel elle est inscrite conformément à la législation sur l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Cette disposition, qui impose à l'autorité d'avertir l'organisme assureur notamment en cas de refus, quel qu'en soit le motif, de prendre un cas en charge, est applicable aussi bien lorsque l'autorité est avertie de la survenance de l'accident que lorsqu'elle est informée de l'existence, après la reprise du travail, d'une nouvelle incapacité de travail que le travailleur attribue à l'accident. Partant, l'arrêt, qui décide que la demande de la demanderesse d'obtenir de la défenderesse le remboursement des indemnités versées au membre du personnel n'est pas fondée, au motif que la défenderesse n'a l'obligation d'avertir l'organisme assureur que dans « l'hypothèse où elle reçoit la déclaration d'accident du travail », viole l'article 2bis précité.
Cass. S.08.0080.N, 4 mei 2009
Kinderbijslag werknemers – Bijslagtrekkende – Aanduiding door arbeidsrechtbank
Krachtens artikel 69, §1, derde lid, van de samengeordende wetten van 19 december 1939 betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, hierna Kinderbijslagwet Werknemers, wordt de kinderbijslag integraal aan de moeder uitbetaald, wanneer de twee ouders die niet samenwonen het ouderlijk gezag gezamenlijk uitoefenen in de zin van artikel 374 van het Burgerlijk Wetboek en het kind niet uitsluitend of hoofdzakelijk door een andere bijslagtrekkende wordt opgevoed. Toch wordt de kinderbijslag op zijn vraag integraal aan de vader uitbetaald, wanneer het kind en hijzelf dezelfde hoofdverblijfplaats hebben in de zin van artikel 3, eerste lid, 5°, van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen. Op verzoek van de beide ouders kan de uitbetaling gebeuren op een rekening waartoe zij beide toegang hebben. Wanneer de ouders niet overeenkomen over de toekenning van de kinderbijslag, kunnen zij de arbeidsrechtbank vragen om de bijslagtrekkende aan te duiden en dit in het belang van het kind.
Hieruit volgt dat elk van de beide ouders, wanneer zij niet overeenkomen met betrekking tot de verschillende hypothesen van het derde lid van voormeld artikel 69, §1, zich tot de arbeidsrechtbank kunnen wenden om de bijslagtrekkende te doen aanduiden in het belang van het kind. De arbeidsrechtbank beschikt bij deze aanduiding van de bijslagtrekkende over een beoordelingsbevoegdheid die haar toelaat, in het belang van het kind, de andere ouder aan te duiden dan diegene die uit de loutere toepassing van de voormelde wetsbepaling zou volgen.
Cass. S.07.0112.F, 11 mei 2009
Beroepsziekte – Tijdelijke of definitieve stopzetting van het werk – Recht op arbeidsongeschiktheidsuitkering –Zwangerschap
Aux termes de l'article 37, § 1er, alinéa 1er, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, sur avis du médecin désigné par le Roi, le Fonds peut, s'il le juge nécessaire, proposer à toute personne atteinte ou menacée par une maladie professionnelle de s'abstenir soit temporairement, soit définitivement, de toute activité qui puisse l'exposer encore aux risques de cette maladie et de cesser soit temporairement, soit définitivement, l'activité qu'elle exerce.
L'article 37, § 2, dans sa version applicable au litige, dispose, à l'alinéa 1er, que la personne qui accepte la proposition de cessation temporaire a droit aux indemnités d'incapacité temporaire totale de travail pendant la période de cessation temporaire qui peut débuter au plus tôt trois cent soixante-cinq jours avant la date de la demande ; il précise, à l'alinéa 2, que lorsqu'il s'agit de travailleuses enceintes, le droit aux allocations est limité à la période s'écoulant entre le début de la grossesse et le début des sept semaines préalables à la date présumée de l'accouchement.
Suivant l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mars 1965 fixant les règles à suivre lors de la proposition de cessation du travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle, toute personne atteinte ou menacée par une maladie professionnelle, ou son mandataire, peut demander au Fonds des maladies professionnelles le bénéfice de l'article 37 précité ; après consultation de l'intéressé, la requête peut être introduite par les médecins-inspecteurs du travail chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail ; les requêtes sont introduites par écrit et accompagnées d'un certificat médical.
En vertu de ces dispositions, lorsqu'une demande de cessation temporaire des activités est introduite alors que la travailleuse est enceinte, la grossesse a pour conséquence de limiter le droit aux allocations durant celle-ci à la période s'écoulant entre son début et le début des sept semaines qui précèdent la date présumée de l'accouchement. Par contre, il ne se déduit d'aucune des dispositions invoquées par le moyen que cette demande ne peut, à défaut d'avoir été renouvelée après l'accouchement, entraîner le paiement des indemnités d'incapacité temporaire totale de travail au-delà de la période précitée.
Cass. S.08.0095.F, 11 mei 2009
Zelfstandige – Ziekte en invaliditeit – Beoordeling invaliditeit – Tijdstip – Geen retroactieve werking
En vertu de l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, la période d'invalidité prend cours lorsque la période d'incapacité primaire indemnisable est révolue.
L'article 62 du même arrêté prévoit que les décisions au sujet de l'incapacité de travail au cours de la période d'invalidité sont régies par les dispositions qui concernent la même matière dans le régime des indemnités organisé par la loi du 9 août 1963 et notamment par les articles 51 et 52 de ladite loi et par le chapitre III de l'arrêté royal du 4 novembre 1963.
En vertu de l'article 94, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le conseil médical de l'invalidité constate, sur la base d'un rapport établi par le médecin-conseil de l'organisme assureur, l'état d'invalidité et en fixe la durée.
Aux termes de l'article 95, alinéa 1er, de cette loi, le Roi fixe des indemnités relatives à la reconnaissance et à la prolongation de l'état d'invalidité.
En exécution de cette disposition légale, l'article 177, § 1er, 1°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 prévoit que les décisions du conseil médical de l'invalidité sur la reconnaissance d'invalidité sont prises, au vu du rapport du médecin-conseil, dans les quatre dernières semaines de la période d'incapacité primaire.
En son paragraphe 2, alinéa 2, cet article dispose que les rapports visés notamment au paragraphe 1er, 1°, doivent parvenir à la commission supérieure du conseil médical au plus tard quatre semaines avant la date limite à laquelle la décision, sur la base de ces rapports, doit intervenir.
La décision sur la reconnaissance de l'état d'invalidité devant être prise avant le début de la période de l'invalidité, il est inconciliable avec ladite réglementation que la reconnaissance soit refusée avec effet rétroactif après l'expiration de la période d'incapacité de travail primaire.
La décision du conseil médical de l'invalidité prise en violation desdites dispositions ne peut, dès lors, avoir pour effet que l'état d'invalidité ne soit pas reconnu pour la période précédant la décision.
Cass. S.08.0216.F, 11 mei 2009
Gehandicapten – Integratie-uitkering –Tussenkomst in kosten – Gedekte kosten
L'article 29 de l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en œuvre par le service bruxellois francophone des personnes handicapées dispose que, dans les limites budgétaires, une intervention peut être accordée aux personnes handicapées dans le coût d'aides individuelles à l'intégration dans les cas et aux conditions prévues à l'annexe 1. L'article 5.1, g), de cette annexe prévoit que les accessoires de voiturette ne sont accordés que s'ils ne sont pas codifiés et qu'ils consistent à servir soit en tant qu'éclairage, porte-appareil indispensable à la personne (canne, respirateur, ...), fixation-taxi ou en tant que chauffage pour les mains. En vertu de l'article 29bis, alinéa 1er, du même arrêté, pour les cas non prévus à l'annexe 1 et dans les limites budgétaires, l'équipe pluridisciplinaire est compétente pour déterminer si l'intervention demandée répond aux conditions générales du décret du 4 mars 1999 de l'assemblée de la Commission communautaire française et de l'arrêté et si elle est nécessaire et indispensable à l'intégration sociale et professionnelle. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, les cas non prévus à l'annexe 1, visés à l'article 29bis, alinéa 1er, de l'arrêté précité, ne se limitent pas à ceux où l'intervention n'a pas été envisagée au moment de l'élaboration de cette annexe parce que l'équipement concerné n'était pas connu de l'administration mais ils comprennent tous les accessoires de voiturette qui ne sont pas énumérés à l'article 5.1, g), de ladite annexe 1.
L'arrêt, qui constate que les accessoires litigieux ne sont pas repris à l'article 5.1, g), de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2000, ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen en appliquant, pour dire la demande fondée, l'article 29bis de cet arrêté.
Cass. S.08.0082.F, 25 mei 2009
Arbeidsrelatie – Kwalificatie – Elementen die wijzen op een arbeidsovereenkomst
Lorsque les éléments soumis à son appréciation permettent d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge du fond peut y substituer une qualification différente. Pour écarter la qualification de contrat d'entreprise que la demanderesse et la défenderesse ont donnée à leur convention et retenir l'existence d'un lien de subordination, l'arrêt se fonde sur la manière dont le contrat a été exécuté et, en particulier, sur les éléments de fait suivants : 1°) l'exercice par la demanderesse du pouvoir de donner des ordres à la défenderesse en ce qui concerne les horaires des prestations, spécialement celles du samedi en vue d'assurer les permanences, la rédaction d'un compte rendu précis des tâches et du temps imparti quotidiennement à leur réalisation, la production d'un certificat médical lors d'une incapacité de travail, l'assistance obligatoire à des formations et, en cas d'impossibilité d'y être présente, l'obtention de l'accord du responsable du service ; 2°) l'exercice par la demanderesse de son pouvoir de surveillance de l'activité de la défenderesse en obligeant celle-ci à compléter un « registre de présence » détaillé mentionnant l'heure d'arrivée et de fin des prestations, la durée de la pause à midi, le nombre d'heures prestées et le temps presté en plus ou en moins, et à remplir des « feuilles d'emploi du temps ».
L'arrêt décide ainsi légalement que ces parties étaient liées par un contrat de travail.
Sur la base de la constatation que la demanderesse a imposé unilatéralement à la défenderesse de compléter des feuilles de contrôle de son temps de travail à partir du mois de mars 1997, l'arrêt a pu légalement décider que la qualification donnée par les parties à leur convention ne correspondait plus à l'exécution qui en était faite depuis ce moment.
Posts tonen met het label tegemoetkoming aan gehandicapten. Alle posts tonen
Posts tonen met het label tegemoetkoming aan gehandicapten. Alle posts tonen
03 februari 2009
Cassatierechtspraak in sociale zaken: december 2008
Cass., S.07.0116.N, 1 december 2008, Belgische Staat t./ O.M en Efico
Loonbescherming – Interest van rechtswege vanaf het ogenblik dat loon eisbaar is – wetswijziging ten gevolge van de Sluitingswet – datum van inwerkingtreding bepaald door Koning – retroactieve bekrachtiging door wetgever
Artikel 82 van de wet van 26 juni 2002 betreffende de sluiting van ondernemingen dat artikel 10 van de Loonbeschermingswet vervangt, bepaalt dat rente van rechtswege verschuldigd is met ingang van het tijdstip waarop het loon eisbaar wordt en dat de rente wordt berekend op het loon vooraleer de in artikel 23 bedoelde inhoudingen in mindering zijn gebracht. Krachtens artikel 90, §1, bepaalt de Koning de datum waarop deze wet in werking treedt.
Krachtens artikel 1 van het koninklijk besluit van 3 juli 2005 betreffende de inwerkingtreding van de artikelen 81 en 82 van de wet van 26 juni 2002 betreffende de sluiting van de ondernemingen, treedt artikel 82 van de wet van 26 juni 2002 in werking op 1 juli 2005.
Artikel 2 van dit koninklijk besluit bepaalt dat artikel 1 van toepassing is op het loon waarvan het recht op betaling ontstaat vanaf 1 juli 2005. Artikel 69 van de wet van 8 juni 2008 houdende diverse bepalingen (I) heeft voormeld koninklijk besluit bekrachtigd, terwijl artikel 70 van deze wet bepaalt dat artikel 69 uitwerking heeft met ingang van 1 juli 2005.
Deze bekrachtiging heeft tot gevolg dat het koninklijk besluit van 3 juli 2005 kracht van wet heeft vanaf 1 juli 2005.
Het bestreden arrest veroordeelt de tot bindendverklaring van het arrest opgeroepen partij onder meer tot het betalen van een saldo opzeggingsvergoeding en van de eindejaarspremies 2000 tot en met 2004, verminderd met de bijdragen voor de sociale zekerheid en de bedrijfsvoorheffing, het overeenstemmende nettogedeelte te vermeerderen met de wettelijke interest vanaf 30 mei 2005 en de gerechtelijke interest. De tot bindendverklaring van het arrest opgeroepen partij kon, aldus het arrest, niet veroordeeld worden tot betaling van interest op de toegekende brutobedragen vermits artikel 82 van de wet van 26 juni 2002 geen interpretatieve wetsbepaling is en omdat krachtens artikel 2 van het koninklijk besluit van 3 juli 2005 de inwerkingtreding op 1 juli 2005 van de artikelen 81 en 82 van de wet van 26 juni 2002 slechts van toepassing is op het loon waarvan het recht op betaling ontstaat vanaf 1 juli 2005, wat te dezen niet het geval was. Het arbeidshof maakte bijgevolg geen toepassing van het koninklijk besluit van 3 juli 2005.
Het arrest oordeelt verder dat de uitvoerende macht "een fout (heeft) begaan die haar aansprakelijkheid in het gedrang brengt, door slechts op 3 juli 2005, meer dan drie jaar na het uitvaardigen van de wet van 26 juni 2002 betreffende de sluiting van ondernemingen, een koninklijk besluit tot inwerkingtreding van de wet uit te vaardigen, met als gevolg dat (de verweerder) (van zijn werkgever) geen interest kan opeisen op het brutobedrag van de hem verschuldigde loonachterstallen, doch enkel op het nettobedrag". Het oordeelt dat de Belgische Staat de nodige maatregelen had kunnen en moeten nemen om ervoor te zorgen dat artikel 82 van de wet betreffende de sluiting van ondernemingen reeds op 30 mei 2005 in werking zou zijn getreden. Op die grond veroordeelt het arrest de eiser tot het betalen van een schadevergoeding aan de verweerder, gelijk aan het bedrag van de wettelijke en gerechtelijke interest op de brutobedragen, vanaf 30 mei 2005, onder aftrek van het bedrag van de wettelijke en gerechtelijke interest door de werkgever verschuldigd op de overeenstemmende nettobedragen, vermeerderd met de gerechtelijke interest op deze schadevergoeding vanaf 9 januari 2006, datum waarop de eiser in gedwongen tussenkomst is gedagvaard.
Voor het berekenen van de schadevergoeding oordeelt het arrest alsof de artikelen 81 en 82 van de wet van 26 juni 2002 op 30 mei 2005 in werking waren getreden, zonder uitsluiting van de toepassing ervan op achterstallig loon waarop het recht op betaling voor 1 juli 2005 is ontstaan. Het arbeidshof neemt het koninklijk besluit van 3 juli 2005 niet in aanmerking omdat het dit onwettig acht en omdat, volgens het arbeidshof, artikel 90 van de wet van 26 juni 2002 aan de Koning niet de bevoegdheid verleent om de toepassing van voormeld artikel 82 te beperken tot de lonen waarvan het recht op betaling is ontstaan vanaf een bepaalde datum, met uitsluiting van de lonen die voordien eisbaar zijn geworden, maar nog niet werden betaald. Het Hof van Cassatie kan in de regel bij de beoordeling van de wettigheid van een rechterlijke beslissing die aan het Hof is voorgelegd, zijn toezicht slechts uitoefenen uitgaande van de dag waarop de beslissing is genomen. Dit beginsel vindt evenwel geen toepassing wanneer de wetgever door een bekrachtiging terugwerkende kracht heeft willen verlenen aan een koninklijk besluit dat door de appelrechter onwettig werd bevonden.
Krachtens artikel 1 van het koninklijk besluit van 3 juli 2005, dat is bekrachtigd door de wet van 8 juni 2008, treedt artikel 82 van de wet van 26 juni 2002 in werking op 1 juli 2005. Artikel 2 van dit koninklijk besluit bepaalt dat artikel 1 van toepassing is op het loon waarvan het recht op betaling ontstaat vanaf 1 juli 2005. De bekrachtiging van het koninklijk besluit van 3 juli 2005 door artikel 69 van de wet van 8 juni 2008, met uitwerking krachtens artikel 70 op 1 juli 2005, heeft tot gevolg dat de bepalingen van dit koninklijk besluit kracht van wet hebben vanaf 1 juli 2005 en door het Hof dienen te worden toegepast.
De appelrechters oordelen dat, zonder de door hen vastgestelde fout van de eiser, bestaande in het overschrijden op 30 mei 2005 van de redelijke termijn om, overeenkomstig artikel 90, §1, van de wet van 26 juni 2002, artikel 82 van deze wet in werking te doen treden, de verweerder vanaf 30 mei 2005 van zijn werkgever interest had kunnen vorderen op het brutobedrag van alle nog openstaande loonachterstallen, ook als het recht tot betaling ervan is ontstaan voor de inwerkingtreding van dit artikel 82. Door aldus, voor de bepaling van de aan de verweerder verschuldigde schadevergoeding uit te gaan van de interest vanaf 30 mei 2005 op het brutobedrag van de opzeggingsvergoeding, waarop het recht op 30 mei 2005 ontstond, en van de eindejaarpremies voor de jaren 2000 tot en met 2004, zonder de bepalingen van het koninklijk besluit van 3 juli 2005, die, ingevolge de bekrachtiging bij wet van 8 juni 2008 kracht van wet hebben gekregen, toe te passen, schenden de appelrechters de artikelen 2, 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek en de artikelen 81, 82 en 90, §1, van de wet van 26 juni 2002.
Cass., S.07.0043.N, 1 december 2008, Payroll Services t./ N.H. en Pegasos
Uitzendarbeid – gevolgen van niet-toegelaten uitzendarbeid – hoofdelijke aansprakelijkheid van werkgever en gebruiker
Artikel 31, §1, eerste lid, van de wet van 24 juli 1987 betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers, hierna Uitzendarbeidswet genoemd, verbiedt de activiteit die, buiten de in de hoofdstukken I en II voorgeschreven regels, door een natuurlijke persoon of een rechtspersoon wordt uitgeoefend om door hen in dienst genomen werknemers ter beschikking te stellen van derden die deze werknemers gebruiken en over hen enig gedeelte van het gezag uitoefenen dat normaal aan de werkgever toekomt. Behoudens de in artikel 31, §1, tweede lid, en artikel 32 van de Uitzendarbeidswet, zoals te dezen van toepassing, bepaalde toegelaten afwijkingen, houdt voormeld artikel 31, §1, eerste lid, een algemeen verbod in van elke terbeschikkingstelling die niet gebeurt conform de regelen inzake tijdelijke arbeid en uitzendarbeid, dit wil zeggen die andere arbeid als voorwerp heeft dan deze in de reglementering van de tijdelijke of uitzendarbeid bedoeld.De houder van een uitzendbureau die werknemers ter beschikking stelt en zich hierbij niet houdt aan de voor uitzendarbeid toegelaten tijdelijke arbeid, zoals bepaald in artikel 1 van de Uitzendarbeidswet, overtreedt het voormelde in artikel 31, §1, van deze wet opgelegd algemeen verbod.
Wanneer aan de in hoofdstuk II van de Uitzendarbeidswet bepaalde vormvereisten niet is voldaan, maar de door de werkkracht uit te voeren arbeid in het kader van uitzendarbeid toegelaten is, gelden slechts de in deze wet bepaalde gevolgen en is er geen sprake van verboden terbeschikkingstelling van werknemers.Hieruit volgt dat het verzuim de overeenkomst voor uitzendarbeid schriftelijk vast te leggen overeenkomstig artikel 8, §1, van de Uitzendarbeidswet, slechts tot gevolg heeft dat de overeenkomst voor uitzendarbeid haar eigen karakter behoudt, maar overeenkomstig artikel 8, §1, vijfde lid, voor onbepaalde duur geldt, met mogelijkheid van verkorte opzegging door de arbeidskracht.
Wanneer evenwel vastgesteld wordt dat de uitzendkracht wordt tewerkgesteld voor een niet in het kader van uitzendarbeid toegelaten tijdelijke arbeid, is de overeenkomst voor uitzendarbeid overeenkomstig artikel 31, §2, van de Uitzendarbeidswet, die van openbare orde is, nietig vanaf de verboden terbeschikkingstelling. Vanaf dat ogenblik eindigt de overeenkomst tussen de uitzendkracht en het uitzendbureau van rechtswege, zoals ook bepaald in artikel 9 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 58, op 7 juli 1994 gesloten in de Nationale Arbeidsraad. Vanaf dat ogenblik worden de gebruiker en de werkkracht overeenkomstig artikel 31, §3, beschouwd als zijnde verbonden door een arbeidsovereenkomst van onbepaalde duur, met evenwel een mogelijkheid tot onmiddellijke beëindiging door de werkkracht. Overeenkomstig artikel 31, §4, zijn dan de gebruiker en de persoon, ook het uitzendbureau, die een werknemer of werknemers ter beschikking stelt van de gebruiker in strijd met de bepalingen van paragraaf 1, hoofdelijk aansprakelijk voor de betaling van de sociale bijdragen, lonen, vergoedingen en voordelen die uit de bij paragraaf 3 bedoelde overeenkomst voortvloeien.
Het arrest stelt vast dat de eerste verweerster bij de tweede verweerster tewerkgesteld werd als zangeres-actrice, welke activiteiten ontegensprekelijk behoren tot de gewone activiteiten van de tweede verweerster en dus geen uitzonderlijke arbeid was. Op grond hiervan oordeelt het arrest dat niet is aangetoond dat de eerste verweerster, als uitzendkracht, werd ter beschikking gesteld, en door de tweede verweerster, als gebruiker, werd tewerkgesteld voor de uitvoering van toegelaten tijdelijke arbeid in de zin van de Uitzendarbeidswet. Op grond van deze in de plaats gestelde redenen en de toepassing van artikel 31, §4, van de Uitzendarbeidswet, is het arrest dat de eiseres en de tweede verweerster met bevestiging van het beroepen vonnis solidair veroordeelt tot het betalen aan de eerste verweerster van het door deze gevorderde loon voor de periode van 26 juli tot 25 augustus 2002, met interest, naar recht verantwoord.
Cass., S.07.0094.F, 8 december 2008, Fortis t./ O.T.
Arbeidsongeval – bewijs – wettelijke vermoeden van ongeval wanneer letsel en plotselinge gebeurtenis vast staan
Suivant l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est considéré comme accident du travail, tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail et qui produit une lésion. Aux termes de l'article 9 de cette loi, lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident.
Après avoir constaté que le défendeur s'est tordu le genou droit le 28 novembre 2000 et qu'à la suite de la persistance des douleurs il a subi, sur les avis de son chirurgien orthopédiste, deux arthroscopies avec ménisectomie en janvier et novembre 2001, l'arrêt considère, sur la base d'un rapport d'experts, qu'en réalité l'accident n'a pas entraîné de lésion du ménisque dudit genou et que la deuxième arthroscopie constitue un traitement inadéquat « d'une prétendue lésion ». L'arrêt, qui, bien qu'il admette que la lésion traitée n'est pas établie, décide de faire supporter par la demanderesse le coût de la deuxième arthroscopie, seule contestée, et les incapacités de travail qui en résultent, viole les articles 7 et 9 précités.
Cass., S.07.0114.F, 8 december 2008, B.Y. t./ Belgische Staat
Tegemoetkoming voor gehandicapten – nationaliteitsvoorwaarden – discriminatie
Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens – eigendomsrecht – gelijke behandeling
Réformant le jugement entrepris, l'arrêt rejette comme non fondé le recours du demandeur contre la décision du défendeur lui refusant le bénéfice des allocations prévues pour les handicapés parce qu'il ne satisfait pas aux conditions prescrites à l'article 4, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, qui réserve celles-ci aux Belges et à certaines catégories d'étrangers dont ne relève pas le demandeur. L'article 14 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans cette convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Au sens de cette disposition, une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure les différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement. Toutefois, seules des considérations très fortes permettent d'estimer compatible avec la convention une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité. L'article 14 précité s'applique au droit protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
L'arrêt n'exclut ni que le droit aux allocations litigieuses constitue un bien protégé par l'article 1er du premier Protocole ni que le demandeur, qui est, suivant ses constatations, un sujet congolais résidant depuis 2001 en Belgique où il est inscrit sur le registre des étrangers, puisse se prévaloir de l'article 14 de la Convention.
Après avoir énoncé que « les Etats [contractants] peuvent réserver certaines prestations à des personnes qui présentent un lien suffisant avec le pays concerné, pour autant que cela ne compromette pas le droit fondamental des personnes exclues de ces prestations de mener une vie conforme à la dignité humaine, que cela ne spolie pas ces personnes des droits constitués sur la base de contributions qu'elles auraient faites au régime de sécurité sociale et qu'il ne s'agisse pas de prestations qui, telles l'assurance soins de santé, sont un élément essentiel de la protection sociale des résidents », l'arrêt considère, par les motifs que le moyen reproduit, que l'étranger exclu, en raison de son origine nationale, des allocations aux handicapés peut obtenir d'autres prestations d'un montant équivalent et que la répartition de la charge de ces différentes prestations entre diverses autorités relève d'un choix de politique budgétaire dans lequel il n'appartient pas aux juges de s'immiscer. L'arrêt, qui écarte par ces motifs la violation alléguée de l'article 14 de la Convention sans mentionner de considération très forte susceptible de justifier une différence de traitement fondée exclusivement sur l'origine nationale, viole dès lors ledit article 14.
Cass., S.08.0012.F, 8 december 2008, J.A. t./ Gemeente Amblève
Beroepsziekte – Samenloop van regeling private en publieke sector
Aux termes de l'article 48quater, alinéa 1er, des lois coordonnées du 3 juin 1970, lorsqu'une personne, victime d'une maladie professionnelle, peut, pour cette maladie professionnelle, faire valoir des droits à la fois dans le cadre desdites lois et de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'entièreté de la réparation à laquelle peut prétendre cette victime ou à laquelle peuvent prétendre ses ayants droit est accordée exclusivement sur la base de la législation sous laquelle la victime a été exposée, en dernier lieu, au risque professionnel en question, avant la date de la demande qui donne lieu à la première réparation.
L'arrêt constate, d'une part, que le demandeur a été exposé au même risque professionnel durant son occupation comme chauffeur de camion au service, d'abord, du 1er août 1977 au 22 avril 1991, de la commune défenderesse, ensuite, à partir de 1995, d'un employeur du secteur privé, d'autre part, qu'il a introduit le 13 décembre 1994 une demande de réparation qui a donné lieu à une décision du service de santé administratif lui reconnaissant, en raison d'une maladie professionnelle, une incapacité permanente de travail de huit pour cent à partir du 19 décembre 1994. En se fondant sur la seule considération que le recours du demandeur contre cette décision a été jugé irrecevable par la juridiction du travail, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que la demande du 13 décembre 1994 n'est pas la demande donnant lieu à la première réparation visée à l'article 48quater, alinéa 1er, des lois coordonnées du 3 juin 1970.
Cass., S.08.0047.F, 8 december 2008, G.X. t./ STIB
Ontslagbescherming personeelsvertegenwoordigers – kandidaat bij sociale verkiezingen die niet wordt herverkozen – beschermde periode
En vertu de l'article 2, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel au conseil d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, les délégués du personnel bénéficient de la protection contre le licenciement organisée par les dispositions du paragraphe 1er de cet article pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections jusqu'à la date de l'installation des candidats élus lors des élections suivantes. Le paragraphe 3 du même article prévoit, en son alinéa 1er, que les candidats délégués du personnel, présentés lors des élections des représentants du personnel dans les conseils et les comités qui réunissent les conditions d'éligibilité, bénéficient des dispositions des paragraphes 1er et 2 lorsqu'il s'agit de leur première candidature. Aux termes du deuxième alinéa du même paragraphe, les candidats délégués du personnel au sens de l'alinéa 1er bénéficient des dispositions des paragraphes 1er et 2 pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections et se terminant deux ans après l'affichage des élections lorsqu'ils ont déjà été candidats et qu'ils n'ont pas été élus à l'occasion des élections précédentes.
Il suit de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu limiter à cette dernière durée la protection accordée à un candidat qui, ayant été élu lors des élections précédentes, échoue dans sa nouvelle candidature. L'arrêt, qui, après avoir constaté que le demandeur a été élu au conseil d'entreprise de la défenderesse lors des élections de 1995 mais n'a pas été réélu à l'occasion des élections suivantes bien qu'il eût été présenté comme candidat, lui refuse le bénéfice de la protection de plus longue durée visée à l'article 2, alinéa 1er, viole les dispositions légales précitées.
Cass., S.08.0103.N, 15 december 2008, Plastinova t./RSZ
RSZ-wet – met werknemers gelijkgestelden – huisarbeiders – begrip ‘gedeeltelijk afgewerkte producten’
De toepassing van de RSZ-wet van 27 juni 1969 wordt in artikel 3, 4°, van het koninklijk besluit van 28 november 1969 verruimd tot de personen die, op een door hen gekozen plaats in gelijkaardige voorwaarden als die van een arbeidsovereenkomst grondstoffen of gedeeltelijk afgewerkte producten bewerken die een of verschillende handelaars hun hebben toevertrouwd en die alleen werken of gewoonlijk ten hoogste vier helpers tewerkstellen, alsmede tot die handelaars. Onder gedeeltelijk afgewerkte producten in de zin van voormeld artikel 3, 4°, moeten de producten worden begrepen die nog niet klaar zijn om aan de consument te worden aangeboden en die nog een bepaalde bewerking vereisen alvorens ze verkoopbaar zijn. Het product voorzien van een aangepaste verpakking, van een laatste verpakking of van een aangepast etiket is een bewerking van een gedeeltelijk afgewerkt product in de zin van de genoemde wettelijke bepaling. Het middel dat van het tegendeel uitgaat, faalt naar recht.
Cass., S.08.0059.F, 22 december 2008, ANMC t./ RIZIV
ZIV-wet – administratiekosten van de verzekeringsinstelling – terugvordering van onverschuldigd betaalde prestaties – handvest sociaal verzekerde
En vertu de l'article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, celui qui, par suite d'erreur ou de fraude, a reçu indûment des prestations de l'assurance soins de santé, de l'assurance indemnités ou de l'assurance maternité est tenu d'en rembourser la valeur à l'organisme assureur qui les a octroyées. Aux termes de l'alinéa 4 de cet article, sous réserve de l'application des articles 146 et 156, toutes les prestations payées indûment sont inscrites à un compte spécial ; ces prestations sont récupérées par l'organisme assureur qui les a accordées dans les délais fixés par le Roi et par toutes voies de droit, y compris la voie judiciaire. L'article 325 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 lie les délais d'inscription par l'organisme assureur des prestations payées indûment dans un compte spécial à la constatation du paiement indu par cet organisme, par le service de contrôle administratif ou par une décision judiciaire définitive. L'article 326 de cet arrêté royal fixe le délai de récupération des prestations indues par l'organisme assureur qui les a accordées. Conformément à l'article 327, § 1er, du même arrêté, à l'exception des cas prévus au paragraphe 2, les montants des prestations payées indûment non encore récupérées sont amortis par leur inscription en frais d'administration dans les trois mois qui suivent l'expiration des délais fixés à l'article 326. Il suit de ces dispositions que l'inscription en frais d'administration par un organisme assureur de ses décaissements suppose que les prestations qui en font l'objet constituent un indu récupérable contre le bénéficiaire.
En vertu de l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou matérielle, l'institution de sécurité sociale prend d'initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet et ce, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription. L'alinéa 2 de cet article dispose que, sans préjudice de l'article 18, la nouvelle décision produit ses effets, en cas d'erreur due à l'institution de sécurité sociale, le premier jour du mois qui suit la notification si le droit à la prestation est inférieur à celui qui a été reconnu initialement. Suivant l'alinéa 3 du même article, l'alinéa 2 n'est pas d'application si l'assuré social savait ou devait savoir, au sens de l'arrêté royal du 31 mai 1933, qu'il n'a pas ou plus droit à l'intégralité des prestations. Ces dispositions excluent que, hors le cas visé à l'alinéa 3 de l'article 17, l'organisme assureur ou le défendeur prennent une nouvelle décision constatant l'existence d'un indu lorsque la précédente décision, sur la base de laquelle le paiement a été effectué, est entachée d'une erreur qui est due à l'institution de sécurité sociale. L'obligation de l'organisme assureur d'inscrire ses décaissements en frais d'administration ne s'applique dès lors pas aux paiements, qui, en vertu de l'article 17, alinéa 2, précité ne constituent pas un indu récupérable auprès du bénéficiaire des prestations.
L'arrêt qui, pour dire non fondée la demande de la demanderesse tendant à l'annulation du rapport du 28 février 2002 du défendeur constatant l'indu, considère que « le montant des prestations pris en charge par l'assurance soins de santé constitue [...] un indu » et que, « si la récupération s'avère impossible, pour quelque motif que ce soit (prescription, insolvabilité de l'assuré, invocation par celui-ci de la charte de l'assuré social, etc.), il appartiendra à la demanderesse d'inscrire le montant de l'indu en frais d'administration », viole les dispositions légales et réglementaires précitées.
Loonbescherming – Interest van rechtswege vanaf het ogenblik dat loon eisbaar is – wetswijziging ten gevolge van de Sluitingswet – datum van inwerkingtreding bepaald door Koning – retroactieve bekrachtiging door wetgever
Artikel 82 van de wet van 26 juni 2002 betreffende de sluiting van ondernemingen dat artikel 10 van de Loonbeschermingswet vervangt, bepaalt dat rente van rechtswege verschuldigd is met ingang van het tijdstip waarop het loon eisbaar wordt en dat de rente wordt berekend op het loon vooraleer de in artikel 23 bedoelde inhoudingen in mindering zijn gebracht. Krachtens artikel 90, §1, bepaalt de Koning de datum waarop deze wet in werking treedt.
Krachtens artikel 1 van het koninklijk besluit van 3 juli 2005 betreffende de inwerkingtreding van de artikelen 81 en 82 van de wet van 26 juni 2002 betreffende de sluiting van de ondernemingen, treedt artikel 82 van de wet van 26 juni 2002 in werking op 1 juli 2005.
Artikel 2 van dit koninklijk besluit bepaalt dat artikel 1 van toepassing is op het loon waarvan het recht op betaling ontstaat vanaf 1 juli 2005. Artikel 69 van de wet van 8 juni 2008 houdende diverse bepalingen (I) heeft voormeld koninklijk besluit bekrachtigd, terwijl artikel 70 van deze wet bepaalt dat artikel 69 uitwerking heeft met ingang van 1 juli 2005.
Deze bekrachtiging heeft tot gevolg dat het koninklijk besluit van 3 juli 2005 kracht van wet heeft vanaf 1 juli 2005.
Het bestreden arrest veroordeelt de tot bindendverklaring van het arrest opgeroepen partij onder meer tot het betalen van een saldo opzeggingsvergoeding en van de eindejaarspremies 2000 tot en met 2004, verminderd met de bijdragen voor de sociale zekerheid en de bedrijfsvoorheffing, het overeenstemmende nettogedeelte te vermeerderen met de wettelijke interest vanaf 30 mei 2005 en de gerechtelijke interest. De tot bindendverklaring van het arrest opgeroepen partij kon, aldus het arrest, niet veroordeeld worden tot betaling van interest op de toegekende brutobedragen vermits artikel 82 van de wet van 26 juni 2002 geen interpretatieve wetsbepaling is en omdat krachtens artikel 2 van het koninklijk besluit van 3 juli 2005 de inwerkingtreding op 1 juli 2005 van de artikelen 81 en 82 van de wet van 26 juni 2002 slechts van toepassing is op het loon waarvan het recht op betaling ontstaat vanaf 1 juli 2005, wat te dezen niet het geval was. Het arbeidshof maakte bijgevolg geen toepassing van het koninklijk besluit van 3 juli 2005.
Het arrest oordeelt verder dat de uitvoerende macht "een fout (heeft) begaan die haar aansprakelijkheid in het gedrang brengt, door slechts op 3 juli 2005, meer dan drie jaar na het uitvaardigen van de wet van 26 juni 2002 betreffende de sluiting van ondernemingen, een koninklijk besluit tot inwerkingtreding van de wet uit te vaardigen, met als gevolg dat (de verweerder) (van zijn werkgever) geen interest kan opeisen op het brutobedrag van de hem verschuldigde loonachterstallen, doch enkel op het nettobedrag". Het oordeelt dat de Belgische Staat de nodige maatregelen had kunnen en moeten nemen om ervoor te zorgen dat artikel 82 van de wet betreffende de sluiting van ondernemingen reeds op 30 mei 2005 in werking zou zijn getreden. Op die grond veroordeelt het arrest de eiser tot het betalen van een schadevergoeding aan de verweerder, gelijk aan het bedrag van de wettelijke en gerechtelijke interest op de brutobedragen, vanaf 30 mei 2005, onder aftrek van het bedrag van de wettelijke en gerechtelijke interest door de werkgever verschuldigd op de overeenstemmende nettobedragen, vermeerderd met de gerechtelijke interest op deze schadevergoeding vanaf 9 januari 2006, datum waarop de eiser in gedwongen tussenkomst is gedagvaard.
Voor het berekenen van de schadevergoeding oordeelt het arrest alsof de artikelen 81 en 82 van de wet van 26 juni 2002 op 30 mei 2005 in werking waren getreden, zonder uitsluiting van de toepassing ervan op achterstallig loon waarop het recht op betaling voor 1 juli 2005 is ontstaan. Het arbeidshof neemt het koninklijk besluit van 3 juli 2005 niet in aanmerking omdat het dit onwettig acht en omdat, volgens het arbeidshof, artikel 90 van de wet van 26 juni 2002 aan de Koning niet de bevoegdheid verleent om de toepassing van voormeld artikel 82 te beperken tot de lonen waarvan het recht op betaling is ontstaan vanaf een bepaalde datum, met uitsluiting van de lonen die voordien eisbaar zijn geworden, maar nog niet werden betaald. Het Hof van Cassatie kan in de regel bij de beoordeling van de wettigheid van een rechterlijke beslissing die aan het Hof is voorgelegd, zijn toezicht slechts uitoefenen uitgaande van de dag waarop de beslissing is genomen. Dit beginsel vindt evenwel geen toepassing wanneer de wetgever door een bekrachtiging terugwerkende kracht heeft willen verlenen aan een koninklijk besluit dat door de appelrechter onwettig werd bevonden.
Krachtens artikel 1 van het koninklijk besluit van 3 juli 2005, dat is bekrachtigd door de wet van 8 juni 2008, treedt artikel 82 van de wet van 26 juni 2002 in werking op 1 juli 2005. Artikel 2 van dit koninklijk besluit bepaalt dat artikel 1 van toepassing is op het loon waarvan het recht op betaling ontstaat vanaf 1 juli 2005. De bekrachtiging van het koninklijk besluit van 3 juli 2005 door artikel 69 van de wet van 8 juni 2008, met uitwerking krachtens artikel 70 op 1 juli 2005, heeft tot gevolg dat de bepalingen van dit koninklijk besluit kracht van wet hebben vanaf 1 juli 2005 en door het Hof dienen te worden toegepast.
De appelrechters oordelen dat, zonder de door hen vastgestelde fout van de eiser, bestaande in het overschrijden op 30 mei 2005 van de redelijke termijn om, overeenkomstig artikel 90, §1, van de wet van 26 juni 2002, artikel 82 van deze wet in werking te doen treden, de verweerder vanaf 30 mei 2005 van zijn werkgever interest had kunnen vorderen op het brutobedrag van alle nog openstaande loonachterstallen, ook als het recht tot betaling ervan is ontstaan voor de inwerkingtreding van dit artikel 82. Door aldus, voor de bepaling van de aan de verweerder verschuldigde schadevergoeding uit te gaan van de interest vanaf 30 mei 2005 op het brutobedrag van de opzeggingsvergoeding, waarop het recht op 30 mei 2005 ontstond, en van de eindejaarpremies voor de jaren 2000 tot en met 2004, zonder de bepalingen van het koninklijk besluit van 3 juli 2005, die, ingevolge de bekrachtiging bij wet van 8 juni 2008 kracht van wet hebben gekregen, toe te passen, schenden de appelrechters de artikelen 2, 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek en de artikelen 81, 82 en 90, §1, van de wet van 26 juni 2002.
Cass., S.07.0043.N, 1 december 2008, Payroll Services t./ N.H. en Pegasos
Uitzendarbeid – gevolgen van niet-toegelaten uitzendarbeid – hoofdelijke aansprakelijkheid van werkgever en gebruiker
Artikel 31, §1, eerste lid, van de wet van 24 juli 1987 betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers, hierna Uitzendarbeidswet genoemd, verbiedt de activiteit die, buiten de in de hoofdstukken I en II voorgeschreven regels, door een natuurlijke persoon of een rechtspersoon wordt uitgeoefend om door hen in dienst genomen werknemers ter beschikking te stellen van derden die deze werknemers gebruiken en over hen enig gedeelte van het gezag uitoefenen dat normaal aan de werkgever toekomt. Behoudens de in artikel 31, §1, tweede lid, en artikel 32 van de Uitzendarbeidswet, zoals te dezen van toepassing, bepaalde toegelaten afwijkingen, houdt voormeld artikel 31, §1, eerste lid, een algemeen verbod in van elke terbeschikkingstelling die niet gebeurt conform de regelen inzake tijdelijke arbeid en uitzendarbeid, dit wil zeggen die andere arbeid als voorwerp heeft dan deze in de reglementering van de tijdelijke of uitzendarbeid bedoeld.De houder van een uitzendbureau die werknemers ter beschikking stelt en zich hierbij niet houdt aan de voor uitzendarbeid toegelaten tijdelijke arbeid, zoals bepaald in artikel 1 van de Uitzendarbeidswet, overtreedt het voormelde in artikel 31, §1, van deze wet opgelegd algemeen verbod.
Wanneer aan de in hoofdstuk II van de Uitzendarbeidswet bepaalde vormvereisten niet is voldaan, maar de door de werkkracht uit te voeren arbeid in het kader van uitzendarbeid toegelaten is, gelden slechts de in deze wet bepaalde gevolgen en is er geen sprake van verboden terbeschikkingstelling van werknemers.Hieruit volgt dat het verzuim de overeenkomst voor uitzendarbeid schriftelijk vast te leggen overeenkomstig artikel 8, §1, van de Uitzendarbeidswet, slechts tot gevolg heeft dat de overeenkomst voor uitzendarbeid haar eigen karakter behoudt, maar overeenkomstig artikel 8, §1, vijfde lid, voor onbepaalde duur geldt, met mogelijkheid van verkorte opzegging door de arbeidskracht.
Wanneer evenwel vastgesteld wordt dat de uitzendkracht wordt tewerkgesteld voor een niet in het kader van uitzendarbeid toegelaten tijdelijke arbeid, is de overeenkomst voor uitzendarbeid overeenkomstig artikel 31, §2, van de Uitzendarbeidswet, die van openbare orde is, nietig vanaf de verboden terbeschikkingstelling. Vanaf dat ogenblik eindigt de overeenkomst tussen de uitzendkracht en het uitzendbureau van rechtswege, zoals ook bepaald in artikel 9 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 58, op 7 juli 1994 gesloten in de Nationale Arbeidsraad. Vanaf dat ogenblik worden de gebruiker en de werkkracht overeenkomstig artikel 31, §3, beschouwd als zijnde verbonden door een arbeidsovereenkomst van onbepaalde duur, met evenwel een mogelijkheid tot onmiddellijke beëindiging door de werkkracht. Overeenkomstig artikel 31, §4, zijn dan de gebruiker en de persoon, ook het uitzendbureau, die een werknemer of werknemers ter beschikking stelt van de gebruiker in strijd met de bepalingen van paragraaf 1, hoofdelijk aansprakelijk voor de betaling van de sociale bijdragen, lonen, vergoedingen en voordelen die uit de bij paragraaf 3 bedoelde overeenkomst voortvloeien.
Het arrest stelt vast dat de eerste verweerster bij de tweede verweerster tewerkgesteld werd als zangeres-actrice, welke activiteiten ontegensprekelijk behoren tot de gewone activiteiten van de tweede verweerster en dus geen uitzonderlijke arbeid was. Op grond hiervan oordeelt het arrest dat niet is aangetoond dat de eerste verweerster, als uitzendkracht, werd ter beschikking gesteld, en door de tweede verweerster, als gebruiker, werd tewerkgesteld voor de uitvoering van toegelaten tijdelijke arbeid in de zin van de Uitzendarbeidswet. Op grond van deze in de plaats gestelde redenen en de toepassing van artikel 31, §4, van de Uitzendarbeidswet, is het arrest dat de eiseres en de tweede verweerster met bevestiging van het beroepen vonnis solidair veroordeelt tot het betalen aan de eerste verweerster van het door deze gevorderde loon voor de periode van 26 juli tot 25 augustus 2002, met interest, naar recht verantwoord.
Cass., S.07.0094.F, 8 december 2008, Fortis t./ O.T.
Arbeidsongeval – bewijs – wettelijke vermoeden van ongeval wanneer letsel en plotselinge gebeurtenis vast staan
Suivant l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est considéré comme accident du travail, tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail et qui produit une lésion. Aux termes de l'article 9 de cette loi, lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident.
Après avoir constaté que le défendeur s'est tordu le genou droit le 28 novembre 2000 et qu'à la suite de la persistance des douleurs il a subi, sur les avis de son chirurgien orthopédiste, deux arthroscopies avec ménisectomie en janvier et novembre 2001, l'arrêt considère, sur la base d'un rapport d'experts, qu'en réalité l'accident n'a pas entraîné de lésion du ménisque dudit genou et que la deuxième arthroscopie constitue un traitement inadéquat « d'une prétendue lésion ». L'arrêt, qui, bien qu'il admette que la lésion traitée n'est pas établie, décide de faire supporter par la demanderesse le coût de la deuxième arthroscopie, seule contestée, et les incapacités de travail qui en résultent, viole les articles 7 et 9 précités.
Cass., S.07.0114.F, 8 december 2008, B.Y. t./ Belgische Staat
Tegemoetkoming voor gehandicapten – nationaliteitsvoorwaarden – discriminatie
Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens – eigendomsrecht – gelijke behandeling
Réformant le jugement entrepris, l'arrêt rejette comme non fondé le recours du demandeur contre la décision du défendeur lui refusant le bénéfice des allocations prévues pour les handicapés parce qu'il ne satisfait pas aux conditions prescrites à l'article 4, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, qui réserve celles-ci aux Belges et à certaines catégories d'étrangers dont ne relève pas le demandeur. L'article 14 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans cette convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Au sens de cette disposition, une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure les différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement. Toutefois, seules des considérations très fortes permettent d'estimer compatible avec la convention une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité. L'article 14 précité s'applique au droit protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
L'arrêt n'exclut ni que le droit aux allocations litigieuses constitue un bien protégé par l'article 1er du premier Protocole ni que le demandeur, qui est, suivant ses constatations, un sujet congolais résidant depuis 2001 en Belgique où il est inscrit sur le registre des étrangers, puisse se prévaloir de l'article 14 de la Convention.
Après avoir énoncé que « les Etats [contractants] peuvent réserver certaines prestations à des personnes qui présentent un lien suffisant avec le pays concerné, pour autant que cela ne compromette pas le droit fondamental des personnes exclues de ces prestations de mener une vie conforme à la dignité humaine, que cela ne spolie pas ces personnes des droits constitués sur la base de contributions qu'elles auraient faites au régime de sécurité sociale et qu'il ne s'agisse pas de prestations qui, telles l'assurance soins de santé, sont un élément essentiel de la protection sociale des résidents », l'arrêt considère, par les motifs que le moyen reproduit, que l'étranger exclu, en raison de son origine nationale, des allocations aux handicapés peut obtenir d'autres prestations d'un montant équivalent et que la répartition de la charge de ces différentes prestations entre diverses autorités relève d'un choix de politique budgétaire dans lequel il n'appartient pas aux juges de s'immiscer. L'arrêt, qui écarte par ces motifs la violation alléguée de l'article 14 de la Convention sans mentionner de considération très forte susceptible de justifier une différence de traitement fondée exclusivement sur l'origine nationale, viole dès lors ledit article 14.
Cass., S.08.0012.F, 8 december 2008, J.A. t./ Gemeente Amblève
Beroepsziekte – Samenloop van regeling private en publieke sector
Aux termes de l'article 48quater, alinéa 1er, des lois coordonnées du 3 juin 1970, lorsqu'une personne, victime d'une maladie professionnelle, peut, pour cette maladie professionnelle, faire valoir des droits à la fois dans le cadre desdites lois et de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'entièreté de la réparation à laquelle peut prétendre cette victime ou à laquelle peuvent prétendre ses ayants droit est accordée exclusivement sur la base de la législation sous laquelle la victime a été exposée, en dernier lieu, au risque professionnel en question, avant la date de la demande qui donne lieu à la première réparation.
L'arrêt constate, d'une part, que le demandeur a été exposé au même risque professionnel durant son occupation comme chauffeur de camion au service, d'abord, du 1er août 1977 au 22 avril 1991, de la commune défenderesse, ensuite, à partir de 1995, d'un employeur du secteur privé, d'autre part, qu'il a introduit le 13 décembre 1994 une demande de réparation qui a donné lieu à une décision du service de santé administratif lui reconnaissant, en raison d'une maladie professionnelle, une incapacité permanente de travail de huit pour cent à partir du 19 décembre 1994. En se fondant sur la seule considération que le recours du demandeur contre cette décision a été jugé irrecevable par la juridiction du travail, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que la demande du 13 décembre 1994 n'est pas la demande donnant lieu à la première réparation visée à l'article 48quater, alinéa 1er, des lois coordonnées du 3 juin 1970.
Cass., S.08.0047.F, 8 december 2008, G.X. t./ STIB
Ontslagbescherming personeelsvertegenwoordigers – kandidaat bij sociale verkiezingen die niet wordt herverkozen – beschermde periode
En vertu de l'article 2, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel au conseil d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, les délégués du personnel bénéficient de la protection contre le licenciement organisée par les dispositions du paragraphe 1er de cet article pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections jusqu'à la date de l'installation des candidats élus lors des élections suivantes. Le paragraphe 3 du même article prévoit, en son alinéa 1er, que les candidats délégués du personnel, présentés lors des élections des représentants du personnel dans les conseils et les comités qui réunissent les conditions d'éligibilité, bénéficient des dispositions des paragraphes 1er et 2 lorsqu'il s'agit de leur première candidature. Aux termes du deuxième alinéa du même paragraphe, les candidats délégués du personnel au sens de l'alinéa 1er bénéficient des dispositions des paragraphes 1er et 2 pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections et se terminant deux ans après l'affichage des élections lorsqu'ils ont déjà été candidats et qu'ils n'ont pas été élus à l'occasion des élections précédentes.
Il suit de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu limiter à cette dernière durée la protection accordée à un candidat qui, ayant été élu lors des élections précédentes, échoue dans sa nouvelle candidature. L'arrêt, qui, après avoir constaté que le demandeur a été élu au conseil d'entreprise de la défenderesse lors des élections de 1995 mais n'a pas été réélu à l'occasion des élections suivantes bien qu'il eût été présenté comme candidat, lui refuse le bénéfice de la protection de plus longue durée visée à l'article 2, alinéa 1er, viole les dispositions légales précitées.
Cass., S.08.0103.N, 15 december 2008, Plastinova t./RSZ
RSZ-wet – met werknemers gelijkgestelden – huisarbeiders – begrip ‘gedeeltelijk afgewerkte producten’
De toepassing van de RSZ-wet van 27 juni 1969 wordt in artikel 3, 4°, van het koninklijk besluit van 28 november 1969 verruimd tot de personen die, op een door hen gekozen plaats in gelijkaardige voorwaarden als die van een arbeidsovereenkomst grondstoffen of gedeeltelijk afgewerkte producten bewerken die een of verschillende handelaars hun hebben toevertrouwd en die alleen werken of gewoonlijk ten hoogste vier helpers tewerkstellen, alsmede tot die handelaars. Onder gedeeltelijk afgewerkte producten in de zin van voormeld artikel 3, 4°, moeten de producten worden begrepen die nog niet klaar zijn om aan de consument te worden aangeboden en die nog een bepaalde bewerking vereisen alvorens ze verkoopbaar zijn. Het product voorzien van een aangepaste verpakking, van een laatste verpakking of van een aangepast etiket is een bewerking van een gedeeltelijk afgewerkt product in de zin van de genoemde wettelijke bepaling. Het middel dat van het tegendeel uitgaat, faalt naar recht.
Cass., S.08.0059.F, 22 december 2008, ANMC t./ RIZIV
ZIV-wet – administratiekosten van de verzekeringsinstelling – terugvordering van onverschuldigd betaalde prestaties – handvest sociaal verzekerde
En vertu de l'article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, celui qui, par suite d'erreur ou de fraude, a reçu indûment des prestations de l'assurance soins de santé, de l'assurance indemnités ou de l'assurance maternité est tenu d'en rembourser la valeur à l'organisme assureur qui les a octroyées. Aux termes de l'alinéa 4 de cet article, sous réserve de l'application des articles 146 et 156, toutes les prestations payées indûment sont inscrites à un compte spécial ; ces prestations sont récupérées par l'organisme assureur qui les a accordées dans les délais fixés par le Roi et par toutes voies de droit, y compris la voie judiciaire. L'article 325 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 lie les délais d'inscription par l'organisme assureur des prestations payées indûment dans un compte spécial à la constatation du paiement indu par cet organisme, par le service de contrôle administratif ou par une décision judiciaire définitive. L'article 326 de cet arrêté royal fixe le délai de récupération des prestations indues par l'organisme assureur qui les a accordées. Conformément à l'article 327, § 1er, du même arrêté, à l'exception des cas prévus au paragraphe 2, les montants des prestations payées indûment non encore récupérées sont amortis par leur inscription en frais d'administration dans les trois mois qui suivent l'expiration des délais fixés à l'article 326. Il suit de ces dispositions que l'inscription en frais d'administration par un organisme assureur de ses décaissements suppose que les prestations qui en font l'objet constituent un indu récupérable contre le bénéficiaire.
En vertu de l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou matérielle, l'institution de sécurité sociale prend d'initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet et ce, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription. L'alinéa 2 de cet article dispose que, sans préjudice de l'article 18, la nouvelle décision produit ses effets, en cas d'erreur due à l'institution de sécurité sociale, le premier jour du mois qui suit la notification si le droit à la prestation est inférieur à celui qui a été reconnu initialement. Suivant l'alinéa 3 du même article, l'alinéa 2 n'est pas d'application si l'assuré social savait ou devait savoir, au sens de l'arrêté royal du 31 mai 1933, qu'il n'a pas ou plus droit à l'intégralité des prestations. Ces dispositions excluent que, hors le cas visé à l'alinéa 3 de l'article 17, l'organisme assureur ou le défendeur prennent une nouvelle décision constatant l'existence d'un indu lorsque la précédente décision, sur la base de laquelle le paiement a été effectué, est entachée d'une erreur qui est due à l'institution de sécurité sociale. L'obligation de l'organisme assureur d'inscrire ses décaissements en frais d'administration ne s'applique dès lors pas aux paiements, qui, en vertu de l'article 17, alinéa 2, précité ne constituent pas un indu récupérable auprès du bénéficiaire des prestations.
L'arrêt qui, pour dire non fondée la demande de la demanderesse tendant à l'annulation du rapport du 28 février 2002 du défendeur constatant l'indu, considère que « le montant des prestations pris en charge par l'assurance soins de santé constitue [...] un indu » et que, « si la récupération s'avère impossible, pour quelque motif que ce soit (prescription, insolvabilité de l'assuré, invocation par celui-ci de la charte de l'assuré social, etc.), il appartiendra à la demanderesse d'inscrire le montant de l'indu en frais d'administration », viole les dispositions légales et réglementaires précitées.
Abonneren op:
Reacties (Atom)